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PEA - Plafond des versements autorisés

Depuis le 1er janvier 2003, le plafond des sommes pouvant être investies dans le cadre du PEA s'élève à 132 000 € pour une personne seule. Il a été augmenté à deux reprises de manière significative.

En 2002, il était fixé à 120 000 €. Ce plafond des dépôts avait été relevé de plus de 30 % par rapport au plafond précédent de 92 000 €.

Relèvement du plafond de dépôt

Le plafond de versement a été porté à 132 000 € à partir du 1er janvier 2003. Pour un couple marié soumis à imposition commune, dans le cas où chaque époux est titulaire d'un PEA, la totalité des dépôts peut donc s'élever, au niveau du foyer fiscal, à 264 000 €.

Ce nouveau plafond s'applique aux versements effectués sur des :

  • nouveaux PEA ouverts à partir du 1er janvier 2003 ;
  • des plans en cours à cette date.

Les titulaires de plan ayant, avant le 31 décembre 2002, atteint le montant maximum de versements autorisés précédemment, soit 120 000 €, peuvent donc procéder à des versements complémentaires dans la limite du nouveau plafond. Ils pourront donc investir 12 000 € supplémentaires.

Dans le cas de plans ouverts depuis plus de 8 ans, un nouveau versement ne pourra intervenir que sous la condition qu'aucun retrait n'ait été effectué depuis l'ouverture du PEA.

Opportunité et motivations du relèvement

Les éléments ayant motivé l'adoption de cette mesure trouvent principalement leur origine dans la conjoncture financière.

Statistiques du PEA

Le PEA constitue un produit d'épargne très répandu. En mars 2006, on comptait environ 7,2 millions de PEA (diminution de 0,5 % par rapport au trimestre précédent) détenus par plus de 14 % des Français âgés de plus de quinze ans. La valeur moyenne des PEA s'élevait à cette date à 15 701 €. La valeur des titres inscrits était de 113,1 milliards d'euros en diminution de 7,6 % par rapport au trimestre précédent. L'encours à fin mars 2006 est le plus élevé depuis la création de PEA en 1992.

La valeur des titres figurant dans les PEA représente environ 27 % de l'encours des portefeuilles-titres des ménages. Contrairement à ce qui est observé pour l'ensemble des comptes-titres, la part de la détention d'OPCVM "actions, diversifiés et garantis" est supérieure à celle de la détention directe d'actions. Ils se composent de 58 % d'actions ou parts d'OPCVM et de 42 % d'actions.

Le PEA constitue un outil de placement régulier et de moyen terme pour les ménages : à fin 2000, près de 20 % des PEA bancaires étaient ouverts depuis huit ans ou plus ; l'encours des titres logés dans des PEA arrivés à maturité représentait 40 % du total des valeurs mobilières placées sous PEA.

Les limites du PEA en période de marché baissier

Le PEA constitue, en période de prospérité, un placement attractif puisque au-delà de cinq ans, aucune fiscalité sur les plus-values et sur les dividendes ne s'applique sur les gains réalisés.

A l'inverse, en période de crise, le fait d'apparaître "prisonnier" d'un véhicule fiscal est, sans être sous-estimé, mal ressenti. D'une certaine façon, le PEA se "retourne" contre les intérêts de l'investisseur qui ne bénéficie d'aucun avantage fiscal, en raison de l'absence de plus-values et de la probabilité de moins-values. En outre, il lui faut tenir jusqu'à ce que la situation du marché s'améliore.

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