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Fonctionnement du PEA

Ouvrir un PEA

L'ouverture du Plan d'Epargne en Actions (PEA) fait l'objet d'une convention écrite entre le titulaire et l'établissement gestionnaire.

Ce contrat doit comporter les mentions suivantes :

  • il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune ;
  • le montant des versements est limité à 132 000 € ;
  • les conséquences du non-respect des conditions de fonctionnement ;
  • les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme.

L'ouverture est effective dès le premier versement et non lors de la signature de la convention.

La durée du PEA s'apprécie donc à partir du versement initial.

Les sommes versées sur un PEA restent bloquées sur une période de 8 ans.

Le plan peut être ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation.

Versements et plafond de dépôt

Les versements doivent obligatoirement s'effectuer en numéraire : espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire.

Aucune périodicité n'est exigée, le titulaire du plan peut effectuer ses versements quand il le souhaite.

Le montant des versements est libre : le titulaire peut verser sur son plan le montant qu'il désire, la seule limitation résidant dans l'existence d'un plafond.

Il n'existe aucun versement minimum à l'ouverture du plan d'épargne en actions. En revanche, le montant des versements est plafonné à 132 000 € par personne. Ce plafond est doublé à 264 000 € pour un couple si chacun des époux a ouvert un PEA. C'est le montant des investissements réalisés qui doit être pris en compte et non le montant des avoirs globaux capitalisés sur le plan.

Les versements effectués sur un tel plan servent à l'achat d'actions, les valeurs et sommes provenant des placements sont réutilisées pour le financement d'autres actions.

Le financement des titres ne peut pas bénéficier du règlement différé.

Attention - Unicité du PEA

Selon la règle de l'unicité du titulaire d'un PEA, le plan ne peut pas faire l'objet d'un démembrement.

De plus, le démembrement des titres figurant sur un PEA entraîne la clôture du plan à la date du démembrement.

Retraits sur un PEA

En principe, le titulaire du plan peut à tout moment effectuer des retraits sur son PEA ou le "racheter", c'est-à-dire résilier son contrat s'il s'agit d'un PEA assurance. Mais récupérer les fonds placés dans ce cadre n'est pas sans conséquence puisqu'un retrait ou un rachat avant 8 ans entraîne, en principe, la clôture du plan.

Toutefois, même si ce type de retrait entraîne la rupture du plan, cela n'oblige pas le titulaire à vendre tous les titres contenus dans ce PEA, il a la possibilité d'en transférer une partie sur son compte titres.

Le compte espèces ne peut jamais présenter un solde débiteur.

Mais rien n'oblige le titulaire du PEA à procéder à un réinvestissement des sommes provenant de la vente de titres, ni à un retrait de ses liquidités.

Dans le premier cas, s'il décide de les réinvestir dans d'autres titres, il prend de nouveau un risque, inhérent aux placements en actions.

Mais, dans le second cas, en maintenant les sommes dans son compte espèces et en les retirant plus tard en exonération d'impôt, les fonds placés ne capitalisent pas et il perd la possibilité de profiter d'éventuels autres profits boursiers.

En somme, cette gestion nécessite des arbitrages qu'il convient d'opérer en fonction du niveau de risque acceptable ou des besoins en trésorerie à prévoir. L'aspect fiscal a pour seul impact une indisponibilité des sommes jusqu'aux cinq ans du plan.

Exemples de Retraits de PEA

Avec plus-values

Un PEA ouvert il y a 4 ans a doublé de valeur depuis son ouverture, son titulaire a donc réalisé une importante plus-value. Il décide de liquider les titres et de récupérer les capitaux dans un an.

Il peut tout à fait attendre une année supplémentaire afin de parvenir aux cinq ans (à partir du premier versement) qui permettent de pouvoir sortir du PEA sans payer d'impôt sur les plus-values, sous réserve qu'aucun retrait n'ait eu lieu avant cette date. Rien ne l'empêche de conserver des liquidités dans son plan.

Avec pertes

Les titres contenus dans un PEA ont subi beaucoup de pertes, son titulaire se demande s'il peut imputer ces moins-values sur des plues-values réalisées sur un compte-titre ordinaire.

Cette imputation est possible sous certaines conditions :

  • le plan doit avoir été ouvert il y a moins de 5 ans ; il faut clôturer le plan ;
  • il faut renoncer à toute antériorité du plan, le bénéfice des années déjà validées est perdu. Si le titulaire veut réouvrir un PEA, il devra repartir de zéro.

Cette opération permet d'imputer la perte globale sur les plus-values réalisées hors du cadre du PEA. La déduction se fait pour le montant effectif, il s'agit d'une compensation montant pour montant que le retrait ait lieu entre 2 et 5 ans ou avant 2 ans.

Pour les clôtures de plans de plus de cinq ans intervenant à compter du 1er janvier 2005, les détenteurs peuvent imputer la perte correspondante à des moins-values sur des plus-values de même nature réalisées au titre de l'année de la clôture ou sur les dix années suivantes.

Impacts fiscaux des retraits

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux de 12,1 %, dès le premier euro, les plus-values de cessions mobilières. Les profits réalisés au sein d'un PEA clos avant son 5ème anniversaire sont concernés.

En principe, ce n'est qu'après cinq ans que le titulaire du PEA peut faire des retraits sans perdre le bénéfice du régime fiscal.

Néanmoins, une exception permet le maintien du PEA et l'exonération des plus-values avant le 5ème anniversaire du plan, dans le cas où le réinvestissement des sommes retirées permet de financer la création ou la reprise d'une entreprise, avec un délai de trois mois au terme duquel les sommes retirées en franchise d'impôt doivent être affectées à cette opération.

Par ailleurs, il existe un plafonnement de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les placements en titres non cotés.

Ancienneté du PEA au moment des retraits

  • `Moins de 2 ans : Clôture du PEA dès le 1er retrait et imposition à 22,5 % * + 12,1 % de PS.
  • De 2 ans à 5 ans: Clôture du plan dès le 1er retrait et imposition à 18 % * + 12,1 % de PS.
  • De 5 ans à 8 ans : Clôture du plan dès le 1er retrait et seuls les PS sont dus (12,1 %).
  • 8 ans et + : Retraits possibles sans fermeture, versements interdits du plan et seuls les PS sont dus (12,1 %).

La loi de finances rectificative pour 2005 a revu la fiscalité des plus-values mobilières des particuliers par la mise en place d'une exonération progressive, depuis 2006. Elle introduit un abattement d'un tiers par année de détention, à compter de la cinquième année (soit une application de l'abattement à la fin de la 6ème année de détention), appliqué au gain net de cession. Ainsi les actionnaires bénéficient d'une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année.

Des modalités particulières de décompte sont prévues en cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un PEA ou leur retrait au-delà de la huitième année : la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages du plan.

Sanctions

Lorsque le non-respect d'une des conditions du PEA est constaté a posteriori, l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement s'est produit. Les produits et plus-values acquis depuis cet évènement sont imposés, au titre de chacune des années concernées, selon les règles de droit commun.

Lorsque le manquement est délibéré, une majoration de 40 % s'applique.

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