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Fiscalité du PEA

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux de 12,1 %, dès le premier euro, les plus-values de cessions mobilières. Les profits réalisés au sein d'un PEA clos avant son 5ème anniversaire sont concernés.

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne assorti d'un certain nombre d'avantages fiscaux, notamment :

  • l'exonération de l'impôt sur le revenu des produits procurés par ce placement, à condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA ;
  • l'exonération d'impôt sur les plus-values, sous réserve d'une durée minimale d'épargne.

En effet, les titres détenus dans le cadre d'un PEA produisent éventuellement des dividendes et génèrent des plus-values qui sont exonérées d'impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan. Cette exonération sera, en principe, définitivement acquise sous réserve de n'effectuer aucun retrait ou rachat avant un délai de 5 ans.

Lorsque les conditions d'exonération ne sont pas remplies, les dividendes et plus-values sont imposables dans les conditions de droit commun applicables aux deux catégories.

Imposition des plus-values

En principe, les plus-values sont imposables au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux de 12,1 %.

Dans le cadre d'un PEA, l'imposition des plus-values dépend de la date des retraits et rachats ou de la clôture du plan. Les règles d'imposition diffèrent selon que l'évènement intervient :

Clôture du PEA

  1. avant l'expiration de la 2ème année de fonctionnement du plan ;
  2. avant l'expiration de la 5ème année de fonctionnement du plan ;
  3. Mentre l'expiration de la 5ème et de la 8ème année de fonctionnement ;
  4. au-delà de 8 années.

Avant 5 ans : imposition à l'IR des retraits partiels et rachat en cas de dépassement du seuil de cessions + prélèvements sociaux(dès le 1er euros). Exception : exonération d'IR en cas d'affectation au financement de la création ou reprise d'une entreprise.

Entre 5 et 8 ans : Exonération d'impôt sur le revenu. Soumission aux prélèvements sociaux.

Après 8 ans : Exonération d'impôt sur le revenu. Soumission aux prélèvements sociaux.

Une instruction du 4 août 2006 est venue préciser les conditions d'imputation des pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes mais aussi celles des retraits et rachats anticipés affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise, autorisés en franchise d'impôt et sans clôture du plan.

La loi de finances rectificative pour 2005 a revu la fiscalité des plus-values mobilières des particuliers par la mise en place d'une exonération progressive à partir de 2006. Elle a introduit un abattement d'un tiers par année de détention, à compter de la cinquième (soit une application de l'abattement à la fin de la 6ème année de détention), appliqué au gain net de cession. Ainsi les actionnaires bénéficieront d'une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année.

Des modalités particulières de décompte sont prévues en cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un PEA ou leur retrait au-delà de la huitième année. La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages du plan.

Imposition des dividendes du PEA

Les dividendes, qui ne seraient pas réinvestis au sein du PEA, sont imposables au barème progressif de l'IR avec application d'un abattement spécifique de 40 % et d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus distribués mais limité à 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple. De plus, les produits des placements réalisés en actions ou parts de sociétés non cotées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables peuvent opter, pour les dividendes soumis à l'abattement de 40 %, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL au taux de 18 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %.

Cependant, cette option n'est pas applicable aux revenus de titres détenus dans un PEA, y compris lorsque les produits sont issus de placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % de leur montant.

Par ailleurs, l'option pour le PFL exclut en principe l'application des abattements d'assiette et du crédit d'impôt, y compris pour les autres revenus distribués imposables à l'IR au barème progressif. Toutefois, l'administration a précisé qu'en cas d'option pour le PFL pour une partie des revenus distribués, les revenus distribués afférents à des placements en actions ou parts de sociétés non cotées détenues dans un PEA qui sont expressément exclus du PFL, conservent le bénéfice de l'abattement et du crédit d'impôt. En d'autres termes, l'option pour le PFL pour certains revenus distribués n'a aucune incidence pour l'application de l'abattement de 40 % et du crédit d'impôt pour l'imposition des dividendes perçus dans le cadre d'un PEA et non réinvestis dans le plan.

Les dividendes perçus dans un PEA en franchise d'impôt (fraction des dividendes issus de titres de sociétés non cotées qui n'excède pas10 % du placement) bénéficient du crédit d'impôt même en cas d'option pour le prélèvement.

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